Comptes annuels
Conformément à l’article R712-15-1 du code de commerce, les comptes annuels des établissements publics sont publiés dans le mois qui suit leur approbation par l’autorité de tutelle. Le support retenu est le site internet de l’établissement ou pour les groupements interconsulaires ou établissements ne disposant pas d’un site internet, celui de la chambre de région de rattachement ou du siège du groupement interconsulaire.
Conformément à la norme 4.20, – 4.2024 Les comptes combinés et les comptes consolidés sont publiés sur le site internet de la CCI dans un délai de 15 jours suivant la présentation de ces comptes en assemblée générale de la chambre.
Règlement intérieur
Consulter le Règlement intérieur de la CCI Grand Est - mandature 2022-2026
Délégations de signature
A venir prochainement