COLLECTE DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE

Bienvenue sur la page de l’OCTA interconsulaire Grand Est*

 

Les trois chambres consulaires du Grand Est se regroupent pour une offre de service unique

 

Verser votre

taxe d’apprentissage

aux chambres consulaires

c’est permettre le développement de l’apprentissage

au bénéfice des entreprises dans le respect

de chaque territoire du Grand Est !

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DEMANDE D’ATTRIBUTION DES FONDS LIBRES

au titre de la Taxe d’Apprentissage 2019 sur salaires 2018

 

Cliquez ICI

 

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DECLAREZ VOTRE TAXE*

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!!! ATTENTION !!!
  • Vous avez jusqu’au 28 février 2019 pour effectuer votre versement.

Passé ce délai, le paiement de régularisation ne pourra se faire qu’auprès du service des Impôts avec une majoration de 100%.

  • Si vous n’avez pas de salarié en 2018, vous n’avez pas besoin de retourner votre formulaire

 

Vous êtes en Alsace :

Vous êtes ressortissant CCI à Strasbourg : cliquez ICI

Vous êtes ressortissant CCI à Mulhouse : cliquez ICI

Vous êtes ressortissant CCI à Colmar ou ressortissant Chambre d’Agriculture : cliquez ICI

Vous êtes ressortissant CMA : cliquez ICI

 

Vous êtes en Lorraine :

Vous êtes ressortissant CCI ou CA : cliquez ICI

Vous êtes ressortissant CMA : cliquez ICI

 

Vous êtes en Champagne-Ardenne :

Vous êtes ressortissants CCI, CMA ou CA de Haute-Marne : cliquez ICI

Vous êtes ressortissants CCI, CMA ou CA des Ardennes : cliquez ICI

Vous êtes ressortissants CCI, CMA ou CA de l’Aube : cliquez ICI

Vous êtes ressortissants CCI, CMA ou CA de la Marne : cliquez ICI

 

*Simple et rapide, vous pouvez aussi faire une simulation, obtenir des informations complémentaires…

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NOS ENGAGEMENTS

 

PROXIMITE

Unique collecteur régional nous mettons à votre disposition 8 points de collecte pour vous garantir un conseil et un accompagnement individualisé, proche de vous.

Nous réaffectons 100% des fonds libres en Grand Est tout en respectant vos territoires d’origine (Alsace, Lorraine, Champagne-Ardenne)

RESPECT

Nous facilitons vos démarches administratives de versements dans la conformité de la législation en vigueur.

TRACABILITE

L’OCTA consulaire est le seul, régional, à pouvoir vous garantir le versement effectif de vos choix d’affectation. Nous disposons d’un système de traçabilité pour vous le prouver.

 

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NOTRE EQUIPE PROCHE DE VOUS

 

ARDENNES :

taxe.apprentissage.ardennes@grandest.cci.fr ou 03.24.27.87.68

AUBE : 

taxe.apprentissage.aube@grandest.cci.fr ou 03.25.43.70.01

MARNE : 

taxe.apprentissage.marne@grandest.cci.fr ou 03.26.50.62.40

HAUTE MARNE :

taxe.apprentissage.hautemarne@grandest.cci.fr ou 03.25.07.32.33

STRASBOURG : 

taxe.apprentissage.strasbourg@grandest.cci.fr ou 03.90.20.67.68

COLMAR :

taxe.apprentissage.colmar@grandest.cci.fr ou 03.89.20.20.56

MULHOUSE : 

taxe.apprentissage.mulhouse@grandest.cci.fr ou 03.89.66.71.27

LORRAINE :

taxe.apprentissage.lorraine@grandest.cci.fr ou 03.83.90.88.22

 

ALSACE:

taxe.apprentissage.alsace@crma-grandest.fr ou 03.88.19.55.75

LORRAINE:

taxe.apprentissage.lorraine@crma-grandest.fr ou 03.87.39.31.10

ARDENNES :

taxe.apprentissage.ardennes@grandest.cci.fr ou 03.24.27.87.68

AUBE : 

taxe.apprentissage.aube@grandest.cci.fr ou 03.25.43.70.01

MARNE : 

taxe.apprentissage.marne@grandest.cci.fr ou 03.26.50.62.40

HAUTE MARNE :

taxe.apprentissage.hautemarne@grandest.cci.fr ou 03.25.07.32.33

ARDENNES :

taxe.apprentissage.ardennes@grandest.cci.fr ou 03.24.27.87.68

AUBE : 

taxe.apprentissage.aube@grandest.cci.fr ou 03.25.43.70.01

MARNE : 

taxe.apprentissage.marne@grandest.cci.fr ou 03.26.50.62.40

HAUTE MARNE :

taxe.apprentissage.hautemarne@grandest.cci.fr ou 03.25.07.32.33

ALSACE:

taxe.apprentissage.colmar@grandest.cci.fr ou 03.89.20.20.56

LORRAINE :

taxe.apprentissage.lorraine@grandest.cci.fr ou 03.83.90.88.22

 

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LA TAXE D’APPRENTISSAGE

Qu’est ce que c’est ?

La taxe d’apprentissage est un impôt finançant les dépenses nécessaires au développement de la formation  technologique et professionnelle initiale, dont notamment l’apprentissage.

Qui est assujetti ?

> Les entreprises exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale (en principe passibles de l’impôt sur le revenu au titre des BIC),*

> Les sociétés et autres personnes morales passibles de l’IS,*

> Les centres de gestion agréés, les caisses du Crédit Agricole, les entreprises nationalisées.*

(*) ayant au moins 1 salarié

Qui est non assujetti ?

> Les entreprises ne présentant pas un caractère commercial, industriel ou artisanal,

> Les membres des professions imposables dans la catégorie des BNC (professions libérales, titulaires de charges et offices, écrivains, compositeurs),

> Les exploitants individuels relevant des bénéfices agricoles,

Qui est exonéré ?

Les entreprises occupant au moins un apprenti dont la masse salariale brute annuelle n’excède pas 6 fois le SMIC annuel (107 890 €)

Qu’est ce que la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) ?

La CSA est due par les entreprises de 250 salariés et plus dont l’effectif annuel moyen comporte moins de 5%, en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage et de jeunes accomplissant un VIE ou en convention CIFRE.

 

 

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* Une convention est conclue entre les chambres consulaires régionales et une décision administrative confère à la Chambre de Commerce et d’industrie de Région Grand Est l’habilitation à conduire les opérations de collecte et de reversement au sein de la Région (arrêté préfectoral 2017/1877).