Convention de partenariat avec la Région Grand Est 2023-2025

Entre

La Région Grand Est, ayant son siège 1, Place Adrien Zeller, 67070 STRASBOURG Cedex, représentée par son Président en exercice, Monsieur Jean ROTTNER, ci-après désignée par les termes "Région Grand Est",

d'une part,

Et

La Chambre de Commerce et d'industrie Grand Est, Etablissement Public Administratif, ayant son siège social 10 place Gutenberg - CS 20003 - 67085 Strasbourg Cedex, représentée par son Président en exercice, Monsieur Jean-Paul HASSELER, ci-après désignée par les termes "CCI Grand Est",

d'autre part, 

Il est convenu ce qui suit :

Préambule 

La Région Grand Est, qui abrite plus de 5,5 millions d'habitants, représente une puissance économique considérable. Avec plus de 155 milliards d'euros de PIB, elle est l'une des rares Régions françaises à afficher une balance commerciale excédentaire (4 Mds d'euros}, et se place en tête quand il s'agit d'attirer les investissements étrangers dans le secteur industriel.

Depuis 2020, le contexte économique mondial est fragilisé, les crises sanitaires et énergétiques, la concurrence mondiale accrue ont considérablement impacté les acteurs économiques et en particulier les entreprises qui doivent nécessairement accélérer leur transition pour s'adapter aux différents changements. Les entreprises font face à de fortes difficultés d'approvisionnement de matières premières, de matériaux, mais également à des difficultés de recrutements qui fragilisent considérablement certains secteurs d'activités. Les entreprises font face à des problématiques nouvelles et sont confrontées de manière brutale et rapide à des enjeux qui paraissaient lointain, en témoigne la crise énergétique actuelle. 

Face à cette situation, la Région Grand Est en partenariat avec l'Etat et les partenaires économiques du territoire ont proposé, à travers le Business Act lancé en juillet 2020, un plan régional de relance et de reconquête autour d'actions et de grands projets en réponse directe à la crise sanitaire et au premier confinement. Fort de cette réussite collective, un acte 2 du Business Act est lancé à l'automne 2021 afin de prolonger et d'aller plus loin dans l'anticipation des enjeux à venir pour les entreprises. 

L'accélération de la transformation des entreprises est l'un des objectifs premiers du Business Act #2. Trois moteurs du changement sont identifiés :

• L'écologie ;
• Le numérique ;
• L'industrie. 

A cela s'ajoute des enjeux également stratégiques que sont la décarbonation, la chimie du végétal, les marchés publics et privés et l'export.

Fondamentalement pour relever ces défis et amener les entreprises à entrer dans une amélioration continue et à anticiper les changements, la Région, chef de file du développement économique, modifie sa politique d'intervention pour : 

• Passer d'une logique de dispositifs à une logique de parcours de transformation et accompagner ainsi l'entreprise dans le temps ;
• Amener plus de lisibilité dans l'écosystème d'accompagnement des entreprises en positionnant un opérateur face à un public cible ;
• Proposer une expertise spécifique à travers notamment les GET (Grand Est Transformation) qui doivent apporter des réponses aux grands défis du monde de demain à travers les moteurs du changement et animent notamment des réseaux d'experts.

C'est dans ce nouveau cadre d'intervention, qui sera appuyé par la révision du SRDEII, que le partenariat avec la CCI Grand Est prend place.

Les CCI se positionnent comme le premier réseau public de proximité, accélérateur de l'économie et de la croissance durable des entreprises en France et à l'international.

A l'échelle du Grand Est, le réseau des CCIT est constitué de 8 CCI territoriales et de la CCI de région Grand Est, tête de réseau régionale. Cette dernière a pour mission d'assurer les services supports pour le compte des CCl territoriales qui lui sont rattachées. La CCI de région Grand Est porte par ailleurs un certain nombre de fonctions expertes intervenant directement auprès des entreprises. Elle définit la stratégie du réseau régional sur les thématiques prioritaires de la formation tout au long de la vie, de l'accompagnement des porteurs de projet, des transitions écologiques et digitales, de l'internationalisation des entreprises ou bien encore de l'appui aux filières ou aux territoires. La CCI de Région a également vocation à dialoguer et à contractualiser, à l'échelle régionale, avec les acteurs du développement économique et en premier lieu avec le Conseil Régional qui assure le pilotage du développement économique.

Sur l'ensemble de ces champs d'intervention, le réseau des CCI du Grand Est, peut s'appuyer sur sa double culture entrepreneuriale et d'acteur public. Il dispose d'une présence en proximité sur l'ensemble des territoires, au plus près des entreprises et des collectivités et à leur bénéfice. Il est ainsi en capacité de déployer, en propre ou dans le cadre de partenariat nombreux avec les autres acteurs du développement économique des territoires et avec la Région en premier lieu, un socle de services homogènes à l'échelle du Grand Est.

C'est pourquoi un partenariat structurant a été engagé entre la Région Grand Est et la CCI Grand Est par lequel la Région transcrit sa volonté de s'appuyer sur cet acteur incontournable organisé à l'échelle de la Région, en synergie avec l'expertise, la connaissance de terrain et la capacité d'intervention en proximité des chambres territoriales. 

Ce partenariat a été amorcé de longue date et a par exemple permis la constitution en 2018 de Grand E Nov, devenu depuis Grand E Nov+, agence d'innovation régionale issue de la fusion des ressources CCI et Région dans ce domaine.

Il s'est renforcé par une première convention cadre qui a été signée pour les années 2020-2022 et a été suivie par des conventions d'application par action notamment sur la transformation digitale des entreprises du commerce, touristiques et agricoles/viticoles, la sensibilisation aux enjeux environnementaux dans le cadre de CLIMAXION, par le Pacte Transmission/Reprise, le Programme acheteurs partagés ...

A la lumière des réussites et des pistes d'amélioration issues de cette première vague de contractualisation, la Région Grand Est et la CCI Grand Est souhaitent renouveler ce cadre partenarial en partageant une analyse commune des enjeux inédits auxquels sont confrontés les entreprises et les territoires économiques : crise énergétique et plus durablement décarbonation rapide et • massive des activités, adaptation au changement climatique, relocalisation des maillons critiques des chaînes de valeur, compétitivité et performance des process, présence sur les marchés internationaux, digitalisation généralisée et avancée, cybersécurité, maintien et adaptation de l'activité sur les territoires fragiles, évolution et formation des compétences attendues, accompagnement des entreprises en difficulté et dynamique entrepreneuriale ...

C'est sur ces différents fronts que la Région Grand Est et la CCI Grand Est, acteurs publics partageant des enjeux d'intérêt public, fondent leur coopération, en veillant à la bonne articulation avec les autres acteurs du développement économique territorial. 

ARTICLE 1: OBJET DU PROTOCOLE D'ACCORD DE PARTENARIAT 

La Région Grand Est et la CCI Grand Est souhaitent œuvrer ensemble pour soutenir les entreprises du Grand Est et leur apporter un accompagnement personnalisé via une offre de service à la hauteur des enjeux liés à la transition industrielle, numérique et environnementale en intégrant les évolutions organisationnelles et technologiques. 

Dans ce contexte, la Région Grand Est et la CCI Grand Est mobilisent des compétences, des financements au bénéfice des entreprises du territoire, et des ressources en expertise. Les grands objectifs visés par ce protocole d'accord sont de définir le périmètre des enjeux pour lesquels une réponse conjointe est déjà proposée et d'identifier les champs de coopération sur lesquels les signataires identifient un· intérêt partagé au bénéfice des entreprises et poursuivent le travail d'élaboration d'une réponse conjointe. Ce protocole d'accord constitue le cadre du partenariat entre la Région Grand Est et la CCI Grand Est. Il présente les partenariats envisagés sur différents champs de coopération, dont les modalités seront précisées via des conventions spécifiques, portant sur les thématiques d'intervention définies ci-dessous. Ce cadre est susceptible d'évoluer par la suite le cas échéant. 

ARTICLE 2 : PRINCIPES GENERAUX  

Ce protocole d'accord est l'occasion de rappeler quelques principes de coopération portés notamment dans la logique des parcours de transformation et qui visent à apporter une plus grande lisibilité et efficacité à l'action publique territoriale :

• La Région propose ainsi de mieux accompagner les publics cibles que sont les créateurs, les entreprises de l'économie de proximité, les PME, les ETI, les grands comptes grâce à un écosystème efficient et adapté à chaque public. De par leur positionnement historique sur tous les territoires, les CCI s'adressent naturellement à toute la sphère de l'économie de proximité y compris les TPE, PME et ont un rôle stratégique à jouer dans le cadre du déploiement des parcours de transformation ;
• Une des étapes clés des parcours de transformation est celle de la sensibilisation des entreprises. Le réseau des CCI et donc la CCI Grand Est proposent d'ores-et-déjà des programmes de sensibilisation sur les enjeux identifiés en préambule que sont notamment l'environnement, le numérique, l'export ... La CCI Grand Est sera donc un référent de proximité en particulier du parcours commerce mais sera également en capacité de proposer de l'expertise à d'autres populations et à d'autres étapes du parcours notamment des modules transformant ;
• Enfin, à travers ces différents partenariats, la Région Grand Est et la CCI Grand Est doivent rechercher homogénéité dans les différentes contractualisations ( objectifs, moyens, ressources) afin d'avoir une plus grande lisibilité de la coopération et des logiques .d'intervention et de financement homogènes. Sur le plan financier, la CCI Grand Est recherchera la complémentarité financière du FEDER dans toutes les actions possibles.  

ARTICLE 3 : PROGRAMME D'ACTIONS 2023 - 2025   

La Région Grand Est et la CCI Grand Est conviennent d'agir ensemble dans les domaines de partenariat suivants :

• Axe 1 : la transformation des entreprises
• Axe 2 : des réponses à la crise_ et ses conséquences
• Axe 3 : la création/transmission d'entreprises
• Axe 4 : le développement économique territorial

Axe 1 : la transformation des entreprises

Accompagnement des entreprises dans leur développement à l'international

Dans la cadre de la convention Team France Export signée en 2019, la Région est chef de file de la TFE. A ce titre, elle pilote le déploiement cohérent des différents dispositifs d'appui existants et à venir et peut s'appuyer sur les partenaires opérationnels que sont CCI Grand Est et Business France pour les rendre plus efficaces et plus simples à déclencher pour les entreprises, en élargissant la population des entreprises bénéficiaires et en améliorant le taux de transformation.
CCI Grand Est et Business France disposent d'un réseau reconnu de proximité de 40 collaborateurs dont 21 conseillers International en capacité d'accompagner les entreprises dans la durée. Ils sont les référents des entreprises de leur portefeuille. Un réseau international intégré, fort de 750 collaborateurs dans le monde complété par un réseau de 126 CCI françaises à l'International.
Avec l'instauration des parcours de transformation opérée par la Région Grand Est, la déclinaison d'un parcours export par la TFE est opportune et permettra aux entreprises de structurer leur démarche export dans la durée. Ce parcours export devra s'adresser et être adapté à 2 cibles :

• les exportateurs aguerris qui pourront accélérer leur développement à l'export, faire valoir l'attractivité du Grand Est et valoriser ses savoir-faire , 
• les néo ou primo-exportateurs avec un potentiel à l'export. 

Les accompagnements seront proposés dans le cadre de modules transformant d'un parcours export et opérés pour l'essentiel par CCI International en lien avec Business France. Pour chacune des cibles,· des modules adaptés "à la carte" seront proposés et notamment : Diagnostics export, ciblage marchés, plan d'actions et financement, Booster Zone Rhénane, Conseil marché, Tutorat... Ce programme export intégrera toute l'expertise de la TFE et notamment des CCEF. L'objectif est la mise en œuvre de ce parcours dès début 2023.

Par ailleurs, dans le cadre des orientations définies dans le Business Act #2, les pôles GET sur les secteurs de l'environnement, de l'industrie du futur, du numérique, de la santé, bénéficieront d'un accompagnement spécifique et de l'expertise en matière de développement à l'international de la TFE. 

Décarbonation et transition écologique

La CCI Grand Est, l'ADEME et la Région Grand Est ont convenu d'intensifier leur coopération, engagée depuis 2018 dans le cadre de Climaxion, au travers d'.une convention signée pour la période 2021-2023. Il s'agit de mettre en œuvre un programme d'actions pour intensifier l'engagement des entreprises dans les domaines de la transition énergétique et écologique, dans une logique de décarbonation et de stratégie bas carbone pour atteindre l'objectif de neutralité carbone à horizon 2050. Cela se traduit également par la sensibilisation et la formation des entreprises et notamment de leurs dirigeants, ainsi que par de la mise en réseau. Les thématiques visées sont :

• L'économie circulaire sous l'angle optimisation de ressources (matières), achats durables, économie de la fonctionnalité, écoconception,
• L'efficacité énergétique des procédés,
• Les énergies renouvelables,
• L'adaptation au changement climatique.

A titre d'illustration, sur l'année 2021, 1500 entreprises ont bénéficié d'une sensibilisation au travers un programme dense d'ateliers et de webinaires et plus de 600 d'entre elles ont bénéficié d'un accompagnement personnalisé sur ces différentes thématiques.

LaRégion Grand Est souhaite s'appuyer sur l'équipe et les outils de la CCI Grand Est pour démultiplier cette action et concrétiser l'ambition des parcours de transformation Green tels que décrits dans le Business Act #2. Ainsi, en 2023, l'équipe de la CCI Grand Est sera­-t-elle renforcée de 5 personnes, avec une priorité donnée à la transition énergétique. 

Transformation digitale
La transformation digitale constitue un des enjeux clés, une des clés vitales de l'adaptation des entreprises, quel que soient leur secteur d'activité, leur taille ou leur maturité. Cette transformation a été définie de ce fait comme un des 4 leviers de transformation structurant le Business Act.

• Digitalisation des entreprises du commerce, du tourisme, de l'agriculture : Les signataires coopèrent sur ce segment depuis le début de l'année 2021, avec un véritable succès. Plus de 1 900 entreprises ont depuis lors bénéficié d'un diagnostic de maturité digitale puis d'un accompagnement de transformation cofinancé par la Région. La Région Grand Est et la CCI Grand Est entendent poursuivre cette coopération en 2023 en se fixant l'atteinte d'un objectif de 1000 entreprises supplémentaire bénéficiant d'un diagnostic de maturité digitale et de la définition d'une feuille de route, réalisés par les CCI territoriales. Dès début 2023, cette offre sera positionnée dans le cadre des modules transformant du parcours commerce.
• Accélération de la transformation digitale des entreprises industrielles et de service à !'Industrie :
  La Région Grand Est a confié à !'Agence d'innovation Grand E Nov+ le soin de répondre à un appel d'offre européen EDIH permettant de mobiliser des financements en vue d'accélérer la transformation digitale des industries, notamment sur les registres de l'intelligence artificielle, de la cybersécurité et du traitement haute performance (HPC High Performance Processing). La CCI Grand Est est membre du consortium constitué pour porter le projet. En cas de réponse favorable de l'Union européenne, la CCI Grand Est se verrait confier, en entrée de process, le pilotage du sourcing des entreprises ainsi que la réalisation des diagnostics de maturité digitale industrie. L'objectif visé est de 300 entreprises bénéficiaires sur la période 2023-2025 d'un accompagnement poussé.

Axe 2 : des réponses à la crise et ses conséquences

A travers leur partenariat, la Région et la CCI Grand Est souhaitent s'organiser pour apporter des réponses rapides aux entreprises rencontrant des difficultés qu'elles soient conjoncturelles ou structurelles. Ainsi pour faire face à la situation de crise consécutive à l'invasion de l'Ukraine et notamment aux tensions sur l'approvisionnement en énergie, matières et composants, la Région Grand Est et le réseau des CCI, avec le support financier de l'Etat, ont décidé de cofinancer une task force d'acheteurs à temps partagés qui seront mis à disposition des PME pour faire face à des  situations critiques. Ce dispositif sera effectif à partir de novembre 2022.

Par ailleurs, les entreprises étant confrontées à une envolée des coûts de l'énergie, une inflation générale impactant l'ensemble des postes de charge, des· tensions sur l'approvisionnement en matières ou en composants, des tensions persistantes sur le recrutement, aux échéances de remboursement des PGE (prêts garantis par l'Etat) et à la réduction progressive des mesures d'aides financées par le budget de l'Etat, le contexte économique prévalant en fin 2022 et 2023 est porteur de risques. En réponse, la Région Grand Est en partenariat avec l'Etat a lancé en mars 2022 une cellule Ukraine devenue cellule Conjoncture visant à anticiper les impacts des différentes crises sur les entreprises et a mobilisé les opérateurs de l'écosystème. La CCI Grand Est y est associée pleinement. Sur le sujet des entreprises en difficulté, la Région Grand Est et la CCI Grand Est porteront une réflexion associant les différents acteurs compétents et notamment les services de l'Etat, en vue d'anticiper au maximum la détection des signaux faibles et de mettre en place un accompagnement personnalisé expert du dirigeant, tant sur le plan psychologique que sur son modèle économique en mobilisant les outils pertinents. 

Axe 3 : la création/transmission d'entreprises

Ce sujet, essentiel pour la préservation et le renouvellement du tissu entrepreneurial sur les territoires du Grand Est a fait l'objet, sur période 2019-2022, d'une action conjointe des CCI, des CMA et de la . Région Grand Est, intitulée Pacte Transmission-Reprise. S'adressant à la fois aux repreneurs et aux cédants, en les invitant à anticiper et à se faire accompagner, le Pacte Transmission combine des phases de sensibilisation (ateliers, webinaires, publications, ... ), un accompagnement personnalisé et le bénéfice d'un site . dédié d'opportunités (Opportunet.net). Sur la durée de la convention précédente, 262 actions collectives (conférences, ateliers, petits déjeuners thématiques) ont été réalisées à l'échelle du Grand Est, permettant de sensibiliser 5 313 cédants et repreneurs. Au niveau des accompagnements individuels, 3134 cédants ou repreneurs d'entreprises ont bénéficié d'un accompagnement sur la durée de la convention 2019-2022. Sur la base du bilan réalisé, les partenaires du Pacte ont souhaité prolonger leur action sur la période 2023-2025, en enrichissant l'accompagnement prodigué et en proposant en complément un volet accompagnement post-reprise. 

Axe 4 : le développement économique territorial

Complémenter l'écosystème d'accompagnement des entreprises

La Région a souhaité constituer, au cours des dernières années et en lien avec les collectivités territoriales, un réseau d'agences de développement économique couvrant le territoire régional et ciblant les PME structurantes et ETI, avec des missions socles ,communes que sont la sensibilisation des entreprises aux grands enjeux, l'accompagnement individuel des entreprises et le développement exogène en relais de l'action de prospection de Grand E Nov+.
Sur deux territoires non couverts, le département des Vosges et la Haute-Marne, la Région et la CCI Grand Est ont souhaité expérimenter un nouveau modèle d'agence opérée par la CCI Territoriale, qui en assure le portage technique, dans le cadre d'une gouvernance associant la Région, les EPCI, le département et la CCI elle-même.
La première agence de ce type, dans les Vosges, devrait voir le jour début 2023 et le processus préparatoire sera lancée dans la foulée en Haute-Marne. La Région et la CCI concernée, contributrices au financement de l'outil, veulent ainsi tirer le meilleur parti de l'ancrage territorial de la CCI et mutualiser certaines des ressources qu'elle consacre à son action de proximité pour mettre en œuvre les missions - distinctes de celles de la CCI - qui incomberont à l'agence. Ces expérimentations devront s'inscrire dans la logique de segmentation précisée en préambule.

Décarbonation des territoires économiques

production et d'usage d'hydrogène vert, la èCI Grand Est a engagé un chantier visant à positionner le réseau des CCI sur cet enjeu important pour la décarbonation des territoires et des activités économiques. Ainsi, la CCI Grand Est, avec son réseau, travaille sur 3 dimensions où elle entend proposer une valeur ajoutée complémentaire aux initiatives déjà engagées : faire émerger 10 écosystèmes hydrogène vert en 5 ans, apporter sa contribution au renforcement de l'offre de formation nécessaire au développement de la filière notamment sur les métiers en tension tels que définis par France Hydrogène, apporter son appui à DinamHyse dans la structuration de la filière industrielle. Par ailleurs, le CCI disposent de l'atout que représentent les infrastructures portuaires, aéroportuaires, de zones d'activité, dont elles maîtrisent la gestion et qui peuvent servir de point d'appui au développement d'écosystèmes territoriaux. Dans ce cadre, la CCI sera un partenaire important à mobiliser dans le cadre des travaux de la Région sur le dimensionnement des corridors H2 en Région Grand Est.

Par ailleurs la CCI Grand Est entend s'investir dans un programme européen portant sur la structuration d'un marché hydrogène franco-allemand à l'échelle du Grand Est et dans le prolongement du programme lnterreg qu'elle a conduit pour favoriser la mutation de la filière automobile. De façon générale sur le sujet de l'H2, à la fois sur l'axe mobilité et industrie, les deux parties, en fonction de leur besoins et objectifs, définiront le cadre de coopération le plus adéquat visant à mettre en place une étroite collaboration. Enfin, la CCI Grand Est et la Chambre régionale d'agriculture ont engagé un projet de démonstrateur d'un écosystème décarboné, localisé sur le site d'expérimentation Terrasolis, fondé sur la micro-méthanisation, sur la transformation par une bioraffinerie et sur la montée en puissance des usages des bio-carburants et de l'hydrogène vert. Ce projet, qui bénéficiera du soutien de France 2030 sera engagé dès le début 2023. Sur l'ensemble de ces projets, la CCI Grand Est et la Région se concerteront étroitement et la CCI Grand Est sollicitera, le cas échéant avec ses partenaires associés, le soutien de la Région en veillant à s'inscrire dans les axes d'intervention de la collectivité régionale.

Prospective et promotion des intérêts de l'écosystème économique du Grand Est au niveau européen 

La CCI Grand Est est membre fondateur du collectif Grand Est Europe (GE-Europe) constitué à l'initiative de la Région Grand Est et qui regroupe, à date, 22 acteurs publics du Grand Est (Région, Départements, agglomérations, chambres consulaires, Universités, agence régionale d'innovation) pour porter les intérêts notamment des entreprises du Grand Est au niveau européen (veille réglementaire, plaidoyer, mise en relation, accompagnement méthodologique pour la structuration· de projets européens ... ). Les équipes de GE-Europe, portées par la Région Grand Est, veilleront ainsi, à ce que la CCI Grand Est puisse être pleinement impliquée dans la mise en œuvre des plans de travail annuels de GE-Europe, notamment en contribuant activement aux groupes de travail et à l'organisation d'évènements prescripteurs au niveau européen (Bruxelles, Strasbourg) pour positionner le Grand Est au cœur de corridors européens d'innovation. 

ARTICLE 4 : SUIVI DU PROTOCOLE D'ACCORD  

Un Comité de suivi du protocole d'accord, rassemblant les gouvernances compétentes des partenaires, se réunira tous les 6 mois, afin de prendre connaissance de l'avancement de sa réalisation et de l'amender ou de le compléter, le cas échéant, par avenant ou par le biais d'un nouveau protocole d'accord, afin de prendre en compte si la concertation le propose de nouvelles thématiques. Ce Comité de suivi favorisera également la signature dans les meilleurs délais des conventions d'application découlant de la présente convention. Une première réunion de ce Comité de suivi, dédiée au lancement opérationnel des chantiers est prévue d'ici à fin décembre 2022. 

ARTICLE 5 : PROMOTION ET COMMUNICATION 

Forte de leur volonté commune d'améliorer la visibilité de leurs actions et de permettre une meilleure appréhension de leurs dispositifs par le public bénéficiaire, les parties mettent en œuvre une coopération continue en matière de communication. 

La Région Grand Est et la CCI Grand Est valoriseront ce partenariat de manière réciproque sur leur support de communication. Les règles spécifiques liées à la promotion et à la communication figurent dans les conventions d'application propres à chaque thématique.

Un partenariat spécifique sur supports de communication pourra être mené pour les événements nécessitant une visibilité plus grande. 

ARTICLE 6 : DUREE DU PROTOCOLE D'ACCORD  

Ce protocole d'accord couvre la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. Il sera décliné et complété par des conventions d'application spécifiques qui préciseront les engagements de chaque partie, la mise en œuvre opérationnelle et les modalités de financement.